Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin de garantir le suivi des familles où l'on a détecté un danger pour l'enfant, il envisage, d'une part, de généraliser l'obligation, pour l'autorité judiciaire (parquet et juge) ou le président du conseil général, d'informer les personnes qui communiquent des informations concernant un enfant en danger des suites qui ont été données à cette communication ; d'autre part, d'utiliser les informations des CAF relatives au changement de caisse d'affiliation pour assurer le suivi des familles qui déménagent et permettre une continuité du suivi d'un département à l'autre, dans le cadre de conventions passées entre les conseils généraux et les caisses ; mais aussi de faire obligation aux CAF de signaler à la PMI les enfants pour lesquels les certificats de santé obligatoires n'ont pas été transmis et de sanctionner, après une lettre de rappel, l'absence de production des certificats de santé obligatoires (pour les examens médicaux du 8e jour, du 9e mois, du 24e mois et des trois ans), par la visite à domicile d'un travailleur social mandaté par la CAF ; et enfin, de confier aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement scolaire le signalement de l'absentéisme scolaire à la CAF et au conseil général.