Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions adoptées à l'unanimité le 28 juin 2005 pour réformer la protection de l'enfance par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant. Il souhaite notamment savoir si, afin de mieux prendre en charge les enfants en danger et leur famille, il envisage, d'une part, de réserver le maintien de l'enfant dans son milieu familial aux situations où ce maintien n'est pas susceptible de nuire à l'intérêt de l'enfant ; d'autre part, d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles une prestation d'accueil de jour, intermédiaire entre l'aide à domicile et la prise en charge ; mais aussi de donner la possibilité à l'aide sociale à l'enfance de compléter les mesures de prise en charge par un suivi social ou médico-psychologique des parents et d'utiliser la médiation familiale pour prévenir la maltraitance et préparer le retour de l'enfant dans sa famille ; et, enfin, de faire prendre en charge par l'assurance maladie les consultations des mineurs et de leur famille auprès de psychologues sur prescription médicale.