Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 euros, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis par un donateur au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou en l'absence d'une telle descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce lorsque le donataire est âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission. Le Gouvernement a souhaité proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2005 et relever le plafond de 20 000 à 30 000 euros. L'insertion d'une clause de retour dans une telle donation n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'exonération temporaire. En effet, la libéralité contenant une telle clause produit les mêmes effets que si elle n'était pas assortie de ce droit de retour. Il en résulte donc que la propriété du bien objet de la donation est transférée. Ainsi, devenu propriétaire, le donataire a la pleine maîtrise du bien donné. En revanche, l'insertion d'une obligation d'emploi peut se révéler incompatible avec l'objectif poursuivi par le dispositif. En effet, la finalité du dispositif étant de permettre aux jeunes générations de consommer, l'insertion d'une obligation d'emploi, consistant par exemple dans l'acquisition de la nue-propriété d'un bien donné, serait de nature à écarter toute possibilité pour le bénéficiaire d'acheter et d'utiliser pleinement des biens ou services avec les sommes reçues et ne permettrait donc pas l'application du régime d'exonération considéré.