Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire soutien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces matières, puisque les décrets prévus doivent notamment fixer les conditions de formation, d'attribution des diplômes ou d'exercice des ces professions. Très attendue des milieux intéressés, la promulgation des dispositions législatives susmentionnées a été suivie de la création de nombreuses écoles spontanées, sans contenu pédagogique validé, ainsi que d'une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe et de chiropraticien, concurremment à celle de la demande émanant des patients. Le développement de l'ostéopathie et de la chiropratique s'opère donc aujourd'hui en l'absence de tout contrôle et en violation du principe de précaution. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathes et de chiropraticiens.