budget et réforme de l'État : services du Trésor
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du réseau des trésoreries dans le sud des Hauts-de-Seine. Trois communes sont concernées par un projet de spécialisation des activités : Sceaux (qui gère également les communes de Bourg-la-Reine), Fontenay-aux-Roses et le Plessis-Robinson. Au terme de cette restructuration, la trésorerie de Sceaux serait spécialisée dans l'activité impôt et un nouveau lieu serait créé, spécialisé dans l'activité secteur public local, pour la gestion de ces quatre communes. Outre les difficultés liées à la période transitoire, qui suscitent de légitimes préoccupations, notamment de la part des salariés, si cette concentration devait se réaliser, elle aboutirait à la raréfaction des points d'accueil avec toutes les conséquences à en attendre : éloignement des usagers des services auxquels ils ont pourtant droit et complication de leurs relations avec le trésor public. Elle ne manquerait pas de fragiliser davantage encore les populations qui ont le plus besoin de services publics de proximité en raison de leur situation précaire et de leur difficulté à maîtriser la langue, comme le mode de fonctionnement du trésor public. Elle observe qu'au lieu de rapprocher les services des usagers, d'accroître la polyvalence des trésoreries, ce qui assurerait une plus grande efficacité du service public dans ses missions, la hiérarchie administrative se place dans une logique purement comptable au mépris du coût social et humain que de telles mesures peuvent entraîner. Elle déplore que le Gouvernement encourage une telle évolution. Elle constate que, depuis 2003, 60 postes ont été supprimés dans le seul secteur du trésor public au niveau départemental. Le budget 2006, en prévoyant 800 suppressions de postes dans les trésoreries et 1 200 dans les centres des impôts au niveau national, poursuit sur la même lancée. Eu égard à l'impact de tels arbitrages, et compte tenu de l'absence de débat ayant précédé ces décisions - refus de consulter le comité d'usagers par exemple - elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour réunir les usagers, les élus locaux et les syndicats afin qu'une concertation ait lieu avant toute décision permettant de trouver une solution conforme à l'intérêt général.
Réponse publiée le 21 février 2006
La spécialisation en cours des trésoreries de Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson et Sceaux a pour objectif d'améliorer non seulement l'efficience du fonctionnement du Trésor public, mais surtout la qualité du service rendu. Cette nouvelle configuration permet en effet d'harmoniser les périmètres géographiques du centre des impôts et de la trésorerie de Sceaux, améliorant ainsi la lisibilité de leur organisation, conformément aux orientations du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. De plus, trésorerie et centre des impôts sont désormais situés dans les mêmes locaux, au sein d'un hôtel des finances permettant la mise en place d'un service d'accueil unique. Les démarches fiscales des contribuables sont donc grandement facilitées par cette simplification organisationnelle et le rapprochement géographique de ces deux services, puisqu'ils bénéficient désormais d'un guichet unique pour réaliser leurs démarches fiscales. La spécialisation des trésoreries vise en outre à répondre à l'évolution des métiers du Trésor public, en raison de la complexité croissante des matières traitées, qui exige des agents une technicité et des capacités d'expertise de plus en plus poussées. Par conséquent, la spécialisation d'une des trésoreries impliquées dans la gestion du secteur public local permettra au comptable et à ses collaborateurs d'être plus disponibles pour développer, améliorer et enrichir leurs prestations de conseil et d'analyse aux collectivités locales. Enfin, il faut souligner qu'à l'image de l'ensemble des administrations françaises le Trésor public participe à l'effort d'augmentation de la productivité exigé par la représentation nationale et doit rechercher sans cesse les moyens d'accroître la satisfaction de ses usagers et partenaires dans un cadre et avec des moyens de plus en plus contraints. La spécialisation des trésoreries constitue l'une des réponses apportées par la direction générale de la comptabilité publique à cette exigence croissante d'efficience. Comme toute restructuration, celle mise en oeuvre dans la zone de Sceaux a été précédée d'une large concertation avec les élus locaux, le préfet, l'inspection générale des finances ainsi que les organisations syndicales, de façon à concevoir le schéma d'organisation le mieux à même d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et partenaires du Trésor public.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006