Réponse publiée le 28 mars 2006

Les arboriculteurs traversent une crise importante caractérisée par la mévente et une forte diminution des prix à la production. Conscient de ces difficultés et de leurs conséquences, le ministère de l'agriculture et de la pêche a multiplié au cours de cette période les contacts avec les représentants de cette profession afin d'envisager, avec eux, les moyens propres à sortir de cette crise. Sur la base de leurs attentes, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un plan de soutien en faveur de ces producteurs comportant des mesures d'accompagnement immédiat des producteurs les plus en difficulté, d'adaptation et de modernisation du verger, de restructuration de l'offre et de renforcement de l'interprofession, de dynamisation du marché aux niveaux national, communautaire et international. En matière d'allègement de charges sociales, d'importantes mesures s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, ont été votées dans le cadre de la loi d'orientation agricole en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées par le Parlement figurent notamment : un contrat emploi-formation agricole comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de cent à cent dix-neuf jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec au-delà des cent dix-neuf jours d'allègement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. S'agissant de l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles, la loi de finances pour 2006 instaure une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties classées dans plusieurs catégories parmi lesquelles figurent les vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes. Cette exonération en faveur des exploitants agricoles s'applique aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de la baisse des charges en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des arboriculteurs. Par ailleurs, et conformément aux orientations définies par le Président de la République, le Gouvernement a mis en chantier une réforme du financement de la protection sociale fondée sur le transfert d'une partie de la part patronale des cotisations sociales vers une contribution sur la valeur ajoutée. La mise en place d'une TVA sociale évoquée par l'honorable parlementaire fait partie des réflexions. Le ministre de l'agriculture et de la pêche conduit sur cette question la concertation avec les professions agricoles.