Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les salariés et retraités des industries électriques et gazières, de l'évolution du régime de base et complémentaire obligatoire d'assurance maladie. Deux décrets mis en application depuis février 2005 mettent en place une nouvelle structure de financement du régime et créent deux sections comptables séparées pour les actifs et les inactifs, dans les comptes du régime. Jusqu'à cette nouvelle organisation, les retraités bénéficiaient d'une participation de leur employeur au financement des régimes de base et complémentaires obligatoires d'assurance maladie. Cette réorganisation a pour conséquence de supprimer cette participation, ce qui représente une atteinte importante au pouvoir d'achat de personnes aux revenus souvent modestes, qui se voient parfois contraintes de renoncer à une couverture santé complémentaire. Les représentants des personnels demandent que le mode de financement de la protection sociale complémentaire retrouve une parité : actuellement, augmentation de 37 % du financement par les agents actifs, augmentation de 157 % par les agents inactifs, diminution du financement des employeurs de 50 à 31 %. Et paradoxalement, l'actionnariat est proposé avec le succès que l'on sait. Il lui demande donc quel avenir il envisage pour les droits des retraités et des salariés des IEG à une couverture complémentaire santé.