non-enseignants
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des responsables de l'enseignement catholique devant la suppression des auxiliaires de vie scolaire dans les établissements des premier et second degrés. Pour pallier cette carence, en Loire-Atlantique l'association Handisup a signé une convention avec la direction de l'enseignement catholique locale prévoyant le déploiement des AVS-CO (auxiliaires de vie scolaire ayant une fonction collective) dans les établissements accueillant des élèves handicapés. L'association assure le recrutement et prend en charge la formation. Ce type de partenariat va générer une dizaine d'emplois. Sans cette convention, les établissements n'auraient pu supporter le coût de ces postes. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre cette pratique à l'ensemble des départements, les élèves étant affectés aux établissements par l'éducation nationale. Une telle disposition serait de nature à répondre aux attentes des nombreux établissements de l'enseignement catholique sans solution d'accompagnement pour les élèves handicapés. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité des parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagement de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Le nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire est ainsi passé de 89 000 élèves en 2002-2003 à 151 000 élèves en 2005-2006, ce qui représente un accroissement de 56 % dans le premier degré, et de 112 % dans le second degré. Depuis la rentrée 2005, les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association peuvent bénéficier du recrutement de personnels dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CA). La circulaire DAF/C2/DGEFP n° 2005-299 du 29 juillet 2005 relative à la gestion des contrats aidés a précisé notamment les modalités de mise en oeuvre des CAE et des CA dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les écoles publiques relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses dispositions sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Les missions de ces personnels recouvrent des fonctions d'animation, de surveillance et également d'accueil des élèves handicapés. Ils sont rattachés à l'équipe pédagogique de l'établissement et sont présents pour permettre la scolarisation la mieux adaptée, afin de définir des besoins qui seront évalués, si cela est nécessaire, par la commission compétente et l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006