Réponse publiée le 21 novembre 2006

La plupart des contrats d'assurance-vie fonctionnent avec un système de primes « à versements libres », chaque somme versée faisant l'objet d'un prélèvement au titre des frais d'entrée. Dans un contrat d'assurance-vie « à frais précomptés », le précompte consiste à calculer les commissions revenant à l'assureur sur la base de la totalité des versements que l'assuré s'est engagé à effectuer et à prélever sur la première ou les deux premières années du contrat. La plupart des contrats de ce type prévoient à l'inverse de verser une prime aux titulaires ayant fidèlement cotisé pendant plusieurs années. Ces dispositions, qui visent à favoriser une épargne longue, doivent ressortir clairement lors de la souscription, notamment par la communication des valeurs de rachat du contrat au terme de chacune des huit premières années au moins, tel que le prévoit l'articles L. 132-5-1 du code des assurances. Ces dispositions, introduites par la loi de sécurité financière, ont été complétées le 21 juin 2004 par un arrêté qui introduit ces éléments dans le modèle de note d'information qui doit être remise à chaque assuré lors de la souscription de tout contrat en unités de compte. Les contrats d'assurance-vie à frais précomptés tendent toutefois à disparaître au profit des contrats à versements libres, dont l'apparition remonte au début des années 80. Les pouvoirs publics attachent une grande importance à la protection des droits des souscripteurs de ces contrats. Aussi, pour répondre au souci légitime d'amélioration de l'information précontractuelle, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, limite fortement la pratique des frais précomptés en plafonnant à 5 % de la provision mathématique la réduction que l'assureur peut opérer sur les droits de l'assuré par la prise en compte des frais précomptés. Cette mesure s'applique aux contrats souscrits à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de ladite loi.