Réponse publiée le 14 novembre 2006

La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2006 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006, de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de quatre ans au lieu de trois comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec ce nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur quatre ans. Dans certains cas, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.