immigration
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi relative à l'immigration votée en avril 1997 comportait des mesures très positives de régulation. Or, faute de décret d'application neuf ans après, ces mesures ne sont toujours pas applicables. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est pour le moins regrettable. Par ailleurs, le Gouvernement ayant présenté un projet de loi relatif à l'immigration, elle souhaiterait savoir si avant le vote d'une nouvelle loi, il ne serait pas plus cohérent de pallier les carences susvisées en publiant les décrets d'application de la loi de 1997.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration n'est plus aujourd'hui en vigueur. En effet, cette loi a été modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Celle-ci a, quant à elle, été modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Les textes législatifs portant sur l'immigration sont, depuis l'ordonnance n° 2004 1248 du 24 novembre 2004, insérés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dernières modifications apportées à ce code sont issues de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006