Réponse publiée le 25 avril 2006

L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la TIPP afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette fraction de tarif de TIPP, fixée de façon provisoire en loi de finances initiale pour 2005, a été calculée de telle sorte que, appliquée sur l'assiette nationale de cette taxe en 2004, elle permette de couvrir les charges transférées en 2005. À compter de 2006, l'assiette de la TIPP est régionalisée. Les régions vont donc être bénéficiaires d'un produit calculé non plus en fonction des consommations nationales de carburant mais sur la base des consommations de carburant enregistrées sur le territoire de chaque collectivité. Afin d'ajuster au plus près le niveau de la recette et le droit à compensation, les régions ne se voient plus transférer une seule et unique fraction de tarif de TIPP mais autant de fractions de tarif de TIPP qu'il y a de régions. Les fractions régionales de tarif de TIPP ont donc été calculées en rapportant le montant des charges transférées à chaque région en 2005 et 2006 à l'assiette de la taxe dans cette région en 2006. Du fait de ces modalités de calcul, aucune région ne peut être pénalisée par rapport à une autre puisque le calcul garantit à chaque collectivité son droit à compensation. Enfin, la régionalisation de l'assiette et du taux de la taxe est un préalable indispensable à la modulation de ces fractions de tarif à compter de 2007. Le 25 octobre 2005, le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé la France à appliquer à compter de 2007, pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional. Le conseil n'a toutefois autorisé qu'une variation limitée de cette possibilité de différenciation. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 précise les modalités techniques de cette différenciation régionale. La réglementation communautaire n'autorisant qu'une baisse des tarifs, l'octroi d'un pouvoir de modulation des fractions régionales de tarif nécessite de procéder en deux temps. Ainsi et conformément à nos engagements communautaires liés à la protection de l'environnement et au respect des principes de libre et égale concurrence, les tarifs de TIPP sont majorés à compter du 1er janvier 2006 et portés pour l'essence sans plomb de 58,92 euros par hectolitre à 60,69 euros par hectolitre (soit + 1,77 euro par hectolitre) et pour le gazole 41,69 euros par hectolitre à 42,84 euros par hectolitre (soit + 1,15 euro par hectolitre). Cette majoration est neutre en 2006 pour le consommateur puisque l'État utilise immédiatement la capacité de réduction que l'autorisation communautaire lui attribue pour porter les tarifs supportés par le consommateur à leur niveau de 2005. À compter de 2007, les régions sont autorisées soit à renoncer à cette réduction, soit au contraire à l'augmenter. Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse devront donc, avant le 30 novembre de chaque année et en l'espèce avant le 30 novembre 2006, prendre une délibération fixant le niveau de cette différenciation. Ces tarifs modifiés entreront en vigueur le 1er janvier suivant. Ils ne peuvent pas être modifiés par les conseils régionaux en cours d'année et notamment pas par l'adoption d'une délibération modificative. La capacité de modulation est doublement encadrée en 2007, d'une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TIPP qu'à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée par l'article 40 de la loi de finances pour 2006 ; d'autre part, et en tout état de cause, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer plus que de 1,77 euro par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb et de 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole.