questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 74849 du 4 octobre 2005 concernant la réservation par un maire d'une vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans le commune n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Un maire réservant la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Cela résulte d'une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE du 15 mars 1996, syndicat des artisans fabricants de pizza, req. n° 133080) qui a considéré, à propos d'un arrêté municipal relatif à la réglementation des emplacements publics de la ville de Marseille prévoyant que l'autorisation municipale nécessaire pour exercer une activité commerciale était délivrée « en priorité aux postulants domiciliés à Marseille », que cette règle de priorité édictée au détriment des postulants non domiciliés à Marseille constituait « une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ».
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 février 2006
Réponse publiée le 7 mars 2006