Réponse publiée le 11 avril 2006

Le dispositif des zones agricoles protégées (ZAP) créé à l'article L. 112.2 du code rural par la loi d'orientation agricole de 1999 s'inscrit dans le cadre d'une politique de protection des espaces agricoles permettant d'assurer une meilleure prise en compte de l'agriculture dans la planification des usages du foncier. À cette fin, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui consacre un titre à la protection et à la valorisation de l'espace agricole et forestier, renforce le dispositif des ZAP en habilitant d'autres organismes que les communes à faire des propositions de création de ces zones. Désormais les établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCOT) peuvent également prendre de telles initiatives. Cette extension du champ de compétence en matière de création de ZAP exprime la volonté d'inscrire la préoccupation de protection des espaces agricoles dans les documents d'urbanisme. Le dispositif est progressivement mis en place avec l'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans des contextes variés qui permettent de tirer des enseignements en vue de favoriser sa diffusion. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient une dizaine de projets de ZAP dans différents départements (Isère, Hérault, Gironde, Ain, Indre-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie...) représentatifs des catégories de zones agricoles à protéger : AOC, cultures spécialisées,... principalement en zone périurbaine où la pression foncière est la plus forte.