Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises du paysage régulièrement confrontées à des difficultés de concurrence par la réglementation des services à la personne. Il lui rappelle que cette réglementation autorise les particuliers à régler, notamment sous forme de chèque service, des prestations de petit jardinage et qu'elle permet la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers, le particulier bénéficiant, dans ce cas, d'une réduction d'impôt et d'un taux de TVA réduit. Selon le constat des entreprises du paysage, cette réglementation n'est pas respectée, et ce à plusieurs titres : certains prestataires « personnes physiques » ne se contentent pas de petits travaux de jardinage mais font d'importants travaux de création. À cet effet, ces derniers n'hésitent pas à faire de la publicité, notamment dans les journaux locaux, et, loin d'utiliser du petit matériel (sécateurs, bêches, râteaux...), s'équipent en matériel professionnel, type tracteur-motoculteur, et vont jusqu'à louer des engins nécessaires auxdites créations. Cette situation constitue, pour les entreprises du paysage, une concurrence déloyale qui porte atteinte à l'équilibre économique des entreprises ; certains prestataires « personnes morales » ne se contentent pas non plus de petits travaux de jardinage, de telle sorte que le marché du particulier leur échappe de plus en plus. De surcroît, ces prestataires se soustraient à certaines obligations qui incombent aux entreprises du paysage, notamment l'obtention de l'agrément phytosanitaire. Ces distorsions mettent certaines petites entreprises en péril et portent atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de ces entreprises. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter les dérives, constatées de plus en plus fréquemment, qui s'avèrent néfastes au bon développement de ces entreprises et donc de l'emploi.