Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de professionnaliser les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), afin de rendre plus transparente la procédure de perception de cette taxe. Dans ce cadre, il souhaite connaître sa position sur la proposition formulée par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à améliorer le contrôle exercé par les services du ministère en charge de la formation professionnelle sur les OCTA. L'obligation de l'intermédiation des OCTA conduit à un renforcement de leur rôle. Le renforcement du rôle des organismes collecteurs a eu pour corollaire l'aménagement et le renforcement des procédures de contrôle, la consolidation des procédures d'alerte (mise en demeure) et de sanction (retrait d'habilitation), et de plus larges obligations administratives et comptables des organismes précités. L'ensemble des dispositions susvisées a été pris dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Les contrôles des OCTA, au regard des règles nouvelles trouvant à s'appliquer aux organismes collecteurs, comme il est dit dans le rapport d'enquête, doivent porter à la fois sur les procédures en place dans les OCTA mais également sur l'analyse d'échantillons de dossiers des entreprises versantes et sur la conformité des versements des entreprises aux règles de répartition des dépenses libératoires. Des outils méthodologiques, circulaires d'application et guide de contrôle, ont été élaborés entre janvier et mars 2006 ou sont en cours de finalisation pour être mis à la disposition des agents vérificateurs des services du ministère de l'emploi. Comme le mentionne le rapport précité, la réorganisation de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, en particulier la suppression de la demande expresse d'exonération, induisent un allègement pour les services chargés du contrôle de la déclaration de la taxe d'apprentissage par les entreprises et appellent, à l'inverse, la densification des contrôles menés par le ministère de l'emploi, ce qui suppose de s'assurer de l'adaptation de ses moyens humains, souligne le même rapport. Le contrôle de 152 organismes collecteurs constitue un enjeu quantitatif et qualitatif important visant à corriger d'éventuels errements par rapport aux règles en vigueur et réprimer ceux qui y contreviennent, mais également contribuer à une meilleure connaissance du terrain, révéler les difficultés inattendues, donner aux décideurs des éléments d'analyse et d'aide à la décision. La prochaine campagne de contrôle des organismes collecteurs permettra de juger de l'efficacité des règles nouvellement édictées et de la nécessité de mise en oeuvre de sanctions complémentaires dans l'hypothèse où la réglementation actuelle s'avèrerait à l'usage insuffisante. À cet égard, l'une des préconisations des rapporteurs, consistant à prévoir le paiement d'intérêts moratoires de droit pour les sommes virées aux bénéficiaires ultimes au-delà de la date du 30 juin, constitue une piste de travail à expertiser si la rétention des fonds par les organismes collecteurs au-delà de cette date constituait un défaut systémique en matière de répartition.