Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instruction des dossiers de demandes d'aides financières, transmis par la chambre d'agriculture, aux services de l'État compétents, en vue de l'obtention d'un cofinancement de l'Union européenne et de la France et obtenu sous certaines conditions d'investissement. L'article 5 du décret n° 99-1060, qui précise que « toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de cette même date est rejetée implicitement », est pour le moins pénalisant, étant donné que le rejet n'est pas imputable à la nature même du dossier, mais à des considérations purement administratives. Pour éviter ce désagrément, il lui demande s'il compte imposer aux services instructeurs de l'État un délai d'instruction raisonnable pour traiter de telles demandes qui, s'il n'était pas respecté, vaudrait éligibilité tacite en faveur de l'aide sollicitée. Cette mesure aurait, pour le moins, le mérite de ne pas pénaliser les projets présentés par les agriculteurs, au moment où les filières agricoles sont nettement fragilisées par la chute des cours des produits agricoles.