impôts et taxes
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997, faisant peser sur la France certaines obligations aux membres de la confédération des bouchers. En effet, une récupération des aides versées auprès des bénéficiaires représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de boucherie, qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. De plus, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que les entreprises de boucherie soient privées du bénéfice du principe d'égalité devant les charges publiques.
Réponse publiée le 2 mai 2006
L'attention du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viandes mises en oeuvre depuis 1997. Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a considéré que, dans le cadre du service de l'équarrissage mis en place à la suite de la crise dite de la « vache folle », la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait une aide compatible avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, a accueilli cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de la taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006