Réponse publiée le 16 mai 2006

Le dispositif national de gestion des droits à paiement unique (DPU) prévoit la possibilité à partir de 2007 de revaloriser à partir de la réserve départementale des DPU jugés faibles par rapport au niveau départemental. Il appartiendra à chaque département de concevoir localement des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées. Les disponibilités budgétaires des réserves départementales ne seront connues qu'en 2007, c'est-à-dire après qu'auront été octroyées les dotations obligatoires (installation, investissement avant le 15 mai 2004) ainsi que les dotations sectorielles qui ont été identifiées comme indispensables avec les organisations professionnelles nationales. Dès lors, les orientations arrêtées au niveau local concernant les programmes spécifiques départementaux permettront, le cas échéant, une prise en compte d'exploitants engagés dans des systèmes en agriculture biologique. Par ailleurs, les mesures gouvernementales en faveur du développement de l'agriculture biologique ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Un groupe de travail associant les organisations professionnelles a été mis en place, à l'automne 2005, afin d'étudier la faisabilité et les modalités de création d'une rémunération complémentaire pour les producteurs en agriculture biologique à l'issue de la période de conversion. Les propositions qui en résultent sont en cours d'examen dans le cadre de la prochaine programmation de développement rural, qui couvrira la période 2007-2013. Il se confirme cependant que le budget dont la France disposera sera très contraint, notamment au regard du niveau de dépenses de la fin de la période 2000-2006, et cela alors que de nouveaux enjeux apparaissent. Le maintien des surfaces converties en agriculture biologique en fait partie. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole votée par le Parlement le 22 décembre 2005 a instauré un crédit d'impôt pour les producteurs en agriculture biologique. Il pourra atteindre 2000 euros par an pendant trois ans pour les exploitations en agriculture biologique à l'issue de la période de conversion.