Réponse publiée le 23 mai 2006

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites moyennes entreprises (JO n° 179 du 3 août 2005) dont un des volets modifie les dispositions du Livre IV du code de commerce, a pour objet à la fois de lutter contre la vie chère et d'appréhender plus efficacement les pratiques abusives mises en oeuvre dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette loi s'est accompagnée d'une circulaire d'application du 8 décembre 2005, qui a fait l'objet d'une large concertation. La loi modifie l'article L. 442-2 du code de commerce. Il permet désormais de déduire du seuil de revente à perte les marges arrières dépassant 20 % du prix de vente (à compter du 1er janvier 2006) puis 15 % (à compter du 1er janvier 2007). Cette modification est effectivement destinée à entraîner une baisse maîtrisée des prix favorables aux consommateurs. S'agissant de la valeur du « chariot type » comme outil de mesure de l'évolution des prix des produits de grande consommation concernés par la loi du 2 août 2005, il convient d'apporter certaines précisions. Cet indicateur, établi en concertation avec les associations de consommateurs, vise à donner un éclairage concret aux évolutions de prix mesurées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il permet de suivre chaque trimestre l'évolution des prix de 135 produits de grande consommation répartis, chaque fois que cela est pertinent, entre produits de grande marque (concernés par la loi du 2 août 2005) et des produits de marque de distributeurs. Le « chariot type » prend également en compte, à la demande des associations de consommateurs, des fruits et des légumes présents toute l'année ainsi que des viandes et des volailles. Aussi, de multiples facteurs peuvent-ils expliquer l'évolution de sa valeur (variations saisonnières des prix des produits frais, fluctuations des cours des matières premières, coûts des consommations intermédiaires), en dehors du simple impact de la loi du 2 août 2005. Compte tenu des délais nécessaires aux négociations commerciales entre acteurs économiques, l'impact de la loi du 2 août 2005 sur les prix n'a pas pu encore être mesuré par le dernier « chariot type » de février 2006.