Réponse publiée le 2 mai 2006

ll convient de rappeler tout d'abord que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise demeurent strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive européenne « énergie » n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports routiers de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. S'agissant plus particulièrement du transport de personnes à mobilité réduite, seuls les transports en commun, qui comprennent les autocars et autobus tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent prétendre à remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Or, cet article définit un autocar ou un autobus comme un « véhicule qui comporte plus de 9 places assises, y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ». Dès lors, en l'état actuel de la réglementation communautaire, il n'est pas envisageable d'accorder un taux réduit d'accise à des véhicules ne répondant pas à cette définition et d'étendre, notamment, son bénéfice à tous les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite.