Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de réparation des dommages occasionnellement causés par les gens du voyage sur le domaine public des communes de moins de 5 000 habitants. Le stationnement d'un nombre important de résidences mobiles sur le domaine public de ces communes, non tenues légalement d'être dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage, occasionne souvent de nombreuses dégradations. Or, la réparation de celles-ci reste à la charge des communes, même lorsque la présence de résidences mobiles relève d'une occupation illégale. Cela est d'autant moins acceptable que les communes de moins de 5 000 habitants participent au financement d'une aire d'accueil dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les communes de moins de 5 000 habitants puissent faire face aux dégâts causés par les gens du voyage sur leur domaine public.