Réponse publiée le 6 juin 2006

L'accord vins entre l'Union européenne et les États-Unis, adopté par le Conseil des ministres de l'agriculture, le 20 décembre 2005, a été signé officiellement le 10 mars 2006 entre la Commissaire européenne à l'agriculture et le représentant au commerce américain. Cet accord est le résultat d'un compromis et permet de sécuriser nos échanges commerciaux avec les États-Unis, dans le secteur du vin. Il est, en effet, conclu avec un pays qui représente aujourd'hui le premier débouché de l'Union européenne à l'export pour les vins (1,7 milliard d'euros), le deuxième marché en valeur des vins français (0,82 milliard d'euros), et le premier marché en valeur des vins de Champagne (0,35 milliard d'euros). Il devrait donc permettre d'assainir la relation transatlantique dans le secteur viticole et assurer la reprise de nos relations institutionnelles dans ce domaine. La France peut donc caresser l'espoir d'un possible retour des États-Unis au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, alors que ce pays producteur majeur dans le domaine du vin l'avait quitté en 2000, faute d'accord avec l'Union européenne. Par ailleurs, l'accord contient plusieurs avancées intéressantes : il a beaucoup progressé sur le volet des pratiques oenologiques, les États-Unis ayant renoncé à l'accord de reconnaissance mutuelle qu'ils ont exigé pendant longtemps et accepté de se rallier à la position européenne d'une reconnaissance des pratiques existantes sur la base de listes positives, les nouvelles pratiques devant donner lieu à des consultations avant leur mise en oeuvre. En outre, il convient de souligner que même sur ce volet des pratiques oenologiques, notre capacité de négociation était quasi inexistante. Il était en effet difficile d'imaginer ne pas reconnaître maintenant les pratiques oenologiques américaines après plus de vingt ans de dérogations. Le risque était donc grand que les États-Unis aillent chercher cette reconnaissance devant l'Organisation mondiale du commerce dans la mesure où la réglementation européenne est très vraisemblablement contraire aux règles du GATT (art 20), selon lesquelles un procédé ne peut être interdit que s'il présente un danger en matière de santé publique ; la loi sur la certification, soumettant les vins européens à des contrôles d'analyse et de certification supplémentaires, si aucun accord n'était conclu, risquait d'être très pénalisante pour les vins communautaires et français en particulier, dans un contexte commercial déjà difficile et concurrentiel. L'accord prévoit en annexe un « accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis sur les matières relatives au commerce du vin », qui règle la question de l'exemption de la certification des vins européens et qui a été adopté par le Conseil le 23 novembre 2005. Cette loi devait s'appliquer aux vins issus du millésime 2005 et donc concerner les expéditions de Beaujolais nouveau. Grâce à l'accord sous forme d'échange de lettres qui a déjà été adopté, les vins primeurs 2005 ont pu être commercialisés sans contrainte supplémentaire sur le marché américain ; sur le volet de la propriété intellectuelle, enfin, l'accord de première phase, qui vient d'être conclu, reconnaît le système européen de protection des indications géographiques. Les listes respectives des indications géographiques européennes et américaines sont annexées à l'accord. En revanche, il est vrai que la question des semi-génériques, et plus particulièrement des marques existantes utilisant des semi-génériques, n'est pas réglée. Mais, dans le cadre de la négociation bilatérale avec les États-Unis, l'Union européenne ne pourra avancer si elle n'obtient pas le changement de statut juridique des semi-génériques (suppression au Congrès de l'amendement d'Amato qui a consolidé sous forme législative la réglementation sur les semi-génériques), ce qui nécessite le soutien de la profession américaine des vins. Cet accord, qui apaise les relations institutionnelles entre les deux partenaires dans le domaine du vin, devrait permettre d'obtenir le soutien de la profession américaine des vins auprès du Congrès. De plus, est prévue une clause de conditionnalité : l'accord n'entrera en vigueur sur certains points qui correspondent aux concessions européennes faites aux États-Unis (examen des pratiques oenologiques futures et suppression de la certification européenne) que lorsque les Etats-Unis auront retiré l'amendement d'Amato sur les semi-génériques. Il convient enfin de préciser que plusieurs États membres, dont la France et l'Espagne, se sont accordés sur une déclaration écrite conjointe, dans le cadre du conseil des ministres, soulignant la nécessité pour la commission de poursuivre la seconde phase de négociations, en restant particulièrement attentive au respect des engagements américains, de façon à faire cesser l'usurpation d'indications géographiques communautaires. De son côté, la Commission a adopté une déclaration écrite, confirmant que durant la négociation de l'accord de deuxième phase, elle « s'efforcera de renforcer la protection légale en tant qu'indications géographiques des termes considérées comme semi-génériques par les Américains, et d'obtenir une cessation progressive de leur utilisation ». Du reste, une déclaration conjointe, européenne et américaine, est annexée à l'accord de première étape qui a été adopté le 20 décembre 2005, prévoyant explicitement dans le champ d'application des futures négociations « un dialogue sur le sujet des noms d'origine et des semi-génériques, avec l'objectif d'une meilleure compréhension des politiques respectives en matière de protection des indications géographiques et l'amélioration de la reconnaissance de ces dénominations par les deux partenaires ». Il importe à présent de se mobiliser pour que la deuxième phase de négociation se poursuive dans les meilleurs délais (quatre-vingt-dix jours après la signature de l'accord de première étape intervenue le 10 mars 2006) sur les sujets encore en suspens et débouche sur une réelle protection des indications géographiques européennes sur le territoire américain et, plus particulièrement, une cessation progressive de l'utilisation des semi-génériques. A cet égard, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au commerce extérieur comptent sur la mobilisation des professionnels français pour faire pression sur leurs homologues américains, et notamment les représentants du Wine Institute, afin de créer un contexte favorable au respect des engagements américains inscrits dans l'accord de première étape et permettre le succès de la négociation de l'accord de deuxième phase.