foyers-logements
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications d'imposition fiscale locale constatées lors de la transformation de foyers-logements en EHPAD. En l'occurrence, la taxe professionnelle, versée à la structure de regroupement territorial se substitue à la taxe d'habitation préalablement encaissée par les communes-sièges qui, de ce fait, perdent de la matière fiscale. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les communes ne soient pas indirectement pénalisées par le changement de statut des résidences pour personnes âgées se situant sur leur territoire.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 mars 2006