Réponse publiée le 30 mai 2006

La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 a été modifiée en dernier lieu le 19 mars 1991. Cette convention, dite « Convention UPOV 91 », fixe les droits et obligations des obtenteurs de nouvelles variétés végétales en ce qui concerne l'utilisation de ces variétés. La principale avancée de la convention UPOV 91 réside dans la possibilité pour l'agriculteur de multiplier sur son exploitation et pour ses propres besoins une partie de la récolte obtenue à partir d'une variété protégée, sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur. Cette exception au droit de l'obtenteur n'existait pas dans les versions antérieures de la convention UPOV. De ce fait, cette pratique courante était strictement interdite et les agriculteurs s'exposaient à des actions en justice de la part des obtenteurs. La convention UPOV 91 a donc pour effet d'offrir un cadre juridique adapté à une pratique courante, tout en permettant à l'obtenteur de rémunérer a posteriori la recherche qu'il a entreprise pour la mise sur le marché de ses nouvelles variétés végétales. Jusqu'alors, la France, membre fondateur de I'UPOV, n'avait pas ratifié cette convention dont elle avait pourtant été à l'origine. La loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 a permis de combler cette lacune.