Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une préoccupation permanente de la chancellerie pour assurer à nos concitoyens une justice de qualité. Depuis le transfert de la charge de la gestion de l'ensemble du patrimoine judiciaire des collectivités locales vers l'État en 1987, le ministère de la justice a entrepris, dès les années 1990, un important programme d'investissement immobilier. De 1990 à 2002, Un total de 1,5 milliard d'euros d'autorisations de programme a été consommé sur le budget du ministère pour les opérations immobilières des services judiciaires. Toutefois, celui-ci a montré ses limites au début des années 2000 en raison notamment de l'étendue du parc des bâtiments des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (plus de 1,8 million de mètres carrés de surface hors oeuvre nette) et des nombreuses évolutions législatives et réglementaires qui ont modifié l'organisation judiciaire. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 comporte un important volet d'investissement sur le patrimoine immobilier judiciaire. Elle fixe les crédits supplémentaires qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007. Dans ce cadre, un effort accru de modernisation des équipements et du patrimoine immobilier judiciaire est également programmé avec 277 millions d'euros d'autorisations de programme, 199 millions d'euros d'autorisations de programme ont été ouverts par les lois de finances initiales de 2003 à 2006 et 86,5 millions d'euros de crédits de paiement ont été ouverts sur la même période. Ces crédits ont été affectés au lancement et à la poursuite de nombreuses opérations immobilières destinées notamment à la résorption des déficits de surface entraînés par l'augmentation des effectifs : palais de justice d'Ajaccio, d'Annecy, de Laval, de Pontoise, de Narbonne, de Thonon-les-Bains, d'Avesnes-sur-Helpe, de la cour d'appel de Bordeaux, du tribunal de grande instance de Strasbourg... En outre, le ministère de la justice a poursuivi l'important programme de remise à niveau des palais de justice engagé dans les années 1990 et visant d'abord à améliorer l'état du patrimoine existant avec des opérations lourdes de réhabilitation et d'extension, mais aussi de restructurations techniques permettant, notamment, la mise aux normes progressive des bâtiments judiciaires, notamment sur les plans de la sécurité-incendie, de l'accessibilité des personnes handicapées, du désamiantage. Ces actions constituent, sans être toutefois exhaustives en raison de leur objet même, un aperçu des efforts d'adaptation entrepris par la chancellerie pour améliorer sensiblement les conditions de fonctionnement des services judiciaires.