Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 78 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il insère dans le code de la santé publique un article L. 6323-2 créant une instance nationale de concertation des centres de santé. Elle rappelle que cette instance a pour objet de permettre une réflexion sur les dispositions réglementaires relatives aux centres de santé ainsi que sur les projets innovants sanitaires et sociaux que ces derniers pourraient mettre en place. Pour que cet article entre en vigueur - et que, par conséquent, l'instance nationale puisse être installée -, ses conditions d'application doivent être précisées par décret en Conseil d'État. Or, elle constate que ce décret n'a pas encore été pris. Aussi, considérant que l'article 78 susmentionné répond à une attente exprimée de longue date par les professionnels intervenant dans les centres de santé, elle lui demande d'intervenir afin que le Gouvernement prenne ce décret d'application dans les meilleurs délais.