Réponse publiée le 20 juin 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites sous l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre le bénéfice de l'indemnisation prévue par le décret précité du 13 juillet 2000. L'application du décret du 27 juillet 2004 de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à créer une inégalité au détriment des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, l'application du principe de rétroactivité conduirait à verser à ceux des bénéficiaires qui choisiraient le versement de l'indemnité viagère un rappel de quatre années de rente en une seule fois d'un montant quasi équivalent au montant du capital. Cette démarche reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital aux orphelins relevant du décret du 27 juillet 2004, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir entre l'un et l'autre. Si les modalités financières de ces deux indemnisations sont identiques, les dates d'entrée en jouissance ne peuvent donc être similaires aux motifs, d'une part, qu'il y aurait bien création d'une nouvelle inégalité entre les bénéficiaires des deux textes, et, d'autre part, qu'en droit français il n'existe pas de dispositions rétroactives des textes nouveaux, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil. Le Gouvernement fait donc prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.