Réponse publiée le 22 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au barème de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. Chaque foyer reçoit en moyenne, par an, dans sa boîte à lettres, quarante kilos d'imprimés sans adresse (prospectus, catalogues publicitaires, journaux gratuits). Ces imprimés non sollicités pèsent de façon importante sur les coûts de gestion des déchets ménagers et il n'est pas normal que leurs coûts d'élimination soient principalement supportés par le contribuable local alors que celui-ci n'a pas sollicité leur distribution. Aussi l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement prévoit l'instauration d'une contribution des personnes mettant ou faisant mettre à disposition des particuliers des imprimés non sollicités (à l'exception des journaux d'information et des publicités adressées) aux coûts d'élimination de ces déchets. Le décret d'application de cet article de loi a été publié le 2 mars 2006. Comme stipulé à l'article 1er, alinéa 4 de ce décret du 1er mars 2006, un second décret fixera le barème de la contribution. Ainsi, les négociations concernant le montant de la contribution financière sont d'ores et déjà engagées entre les collectivités locales et les représentants des futurs contributeurs au dispositif. Elles devraient aboutir dans les prochains mois. Par ailleurs, un groupe de travail réunissant de nombreux futurs contributeurs au dispositif s'est constitué en vue de la création de l'organisme chargé de gérer la contribution. Le décret stipule qu'à défaut de création avant le 31 décembre 2006, la contribution sera gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.