Réponse publiée le 20 juin 2006

La maîtrise par l'autorité délégante du prix et de la qualité du service rendu dans le cadre d'une gestion déléguée du service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau à des opérateurs privés constitue une des priorités du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement. Dans la perspective de concourir à une amélioration de la compétition lors de la remise en concurrence des contrats, un amendement a été introduit à l'Assemblée nationale, par le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, rendant obligatoire pour le délégataire en fin de contrat de remettre à la collectivité responsable un inventaire détaillé du patrimoine du délégant ainsi que le fichier des abonnés et les plans des réseaux. Cette disposition, à laquelle le Gouvernement a souscrit, qui facilite l'accès des concurrents aux informations techniques nécessaires à la construction de leurs offres, est de nature à améliorer le jeu de la concurrence dans ce secteur d'activité. Son effet utile devrait tout particulièrement porter sur le renouvellement des contrats importants qui arriveront à échéance entre 2008 et 2013. Il convient aussi dans ce domaine de respecter l'autonomie des collectivités et de préserver leur libre choix. À cet égard, l'instauration d'un dispositif de consultation préalable du conseil de la concurrence lors du renouvellement des contrats passés par les villes de plus de 100 000 habitants, soulèverait un problème de cohérence avec l'application des principes généraux de la décentralisation. En outre, ce dispositif alourdirait sensiblement les procédures de consultation. Par ailleurs, un tel dispositif apparaît redondant avec le contrôle de la situation de la concurrence exercé par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, avec l'assistance des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).