Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Les mesures en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles prévues dans la loi du 23 février 2005 ont toutes été mises en oeuvre et les engagements pris par le Gouvernement pour régler les deux premières tranches des allocations de reconnaissance en 2005 et 2006 ont été tenus. En effet, les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel de la République française du 18 mai 2005 pour le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 concernant les articles 6, 7 et 9, du 24 mai 2005 pour le décret n° 2005-521, du 23 mai 2005 relatif à l'article 10 et du 27 mai 2005 pour les décrets n° 2005-539 et n° 2005-540, tous deux pris le 26 mai 2005 pour l'application, le premier, de l'article 12, le second, de l'article 13. Tous les décrets d'application ont donc été pris moins de trois mois après le vote de la loi. Les anciens supplétifs ou leurs veuves de plus de soixante-sept ans, éligibles au dispositif optionnel de l'allocation de reconnaissance, ont tous reçu leur indemnité en capital. Dès le premier trimestre 2007, année de versement de la troisième tranche, la totalité des personnes concernées pourra bénéficier de cette indemnité. Par ailleurs, l'article 11 de la loi disposait qu'un rapport sur la situation sociale des enfants de supplétifs serait remis au Parlement un an après l'entrée en vigueur de la loi, ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat en mars 2006. Enfin le ministre précise que les aides au logement et à la formation initiale et professionnelle sont délivrées régulièrement par les services des rapatriés des préfectures.