Réponse publiée le 5 septembre 2006

Il est précisé à l'honorable parlementaire que la période pendant laquelle des soldats français ont été engagés dans les opérations de Méditerranée orientale relative à l'intervention sur le canal de Suez, c'est-à-dire du 30 octobre au 31 décembre 1956, est prise en compte pour l'attribution, d'une part, de la carte du combattant et, d'autre part, du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est en effet régie par les dispositions des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui exigent des demandeurs : soit 90 jours de présence en unité combattante (des bonifications en raison de l'intensité des combats et de l'engagement volontaire pouvant majorer cette durée), soit l'appartenance à une unité ayant connu, pendant le temps de présence de l'intéressé, neuf actions de feu ou de combat, soit, enfin, la participation personnelle du militaire à cinq actions de feu ou de combat. Ont également vocation à la carte du combattant les titulaires d'une citation, les blessés de guerre et les militaires évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies par le militaire au titre des seules opérations du canal de Suez, la participation à d'autres opérations est prise en considération pour permettre l'attribution de la carte du combattant au requérant. Le même principe s'applique pour ce qui concerne le TRN ; la durée des opérations précitées étant inférieure à 3 mois, elle doit nécessairement être complétée par la participation à un autre conflit pour atteindre la durée de 90 jours de présence sur un territoire donné exigée par les textes. Sont toutefois dispensés de cette condition de durée les postulants au TRN évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant ces opérations ainsi que les militaires déjà titulaires de la carte du combattant. Le ministre précise qu'il n'est pas envisageable de modifier ces dispositions par l'attribution du TRN aux titulaires de la médaille commémorative française des opérations du Moyen-Orient. Cette distinction, créée par le décret du 22 mai 1957, est décernée aux militaires français et aux ressortissants français non militaires, en particulier équipages des navires marchands et des appareils de l'aviation commerciale qui ont participé, entre le 1er septembre et le 22 décembre 1956 inclus, aux opérations qui se sont déroulées dans la zone géographique comprise entre les parallèles 20e et 36e et les méridiens 24e E et 40e E. La création de médailles commémoratives procède d'un esprit distinct de celui qui a valu pour la création du TRN. Il s'agit de donner aux militaires impliqués dans un conflit une marque tangible de leur participation à des combats menés par la France ou dans le cadre de ses obligations internationales. Ainsi, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des militaires ayant participé aux opérations du canal de Suez a bien été prise en considération dans le cadre du droit à reconnaissance applicable à l'ensemble des militaires ayant servi sur les théâtres d'opérations extérieurs.