Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a complété les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle y a inséré un alinéa p qui déclare non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, ainsi que des frais de procédure, en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le constat d'état des lieux peut être établi, soit contradictoirement, soit, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente ; les frais sont, dans ce dernier cas, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. En revanche, si le constat n'a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite, en application de l'article 4, alinéa k, de la loi du 6 juillet 1989, modifié également par l'article 84 de la loi du 13 juillet 2006.