Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les perspectives de publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et sur la campagne de contrôle des chantiers de désamiantage prévue au second semestre 2006. Le décret annoncé par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes lors de la dernière séance plénière annuelle du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 24 mai 2006, a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2006 (décret n° 2006-761 du 30 juin 2006). Ce décret rénove et consolide la réglementation prise il y a dix ans pour la protection des travailleurs (décret n° 96-98 du 7 février 1996), après l'interdiction de l'amiante en France. Il améliore la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante encore en place, en renforçant en particulier les exigences techniques, notamment en ce qui concerne la formation des travailleurs et la qualification des entreprises de désamiantage. Les obligations des maîtres d'ouvrage sont également affermies à cette occasion. Il achève la transposition de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. Les principales mesures de ce décret sont les suivantes : l'obligation de certification de qualification des entreprises est étendue aux travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable présentant des risques particuliers alors qu'elle visait antérieurement l'amiante friable uniquement. Ces travaux à risques particuliers seront précisés par arrêté ; la formation des travailleurs exerçant des activités de retrait ou de confinement par des organismes de formation certifiés par des organismes accrédités, et ce quelle que soit la nature du matériau (friable et non friable) qui est rendue obligatoire ; le temps d'habillage et de déshabillage ainsi que le temps de pause après le port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuel doivent être déterminés par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT, en tenant compte de la pénibilité de la tâche ; le contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par le chef d'entreprise, en fonction de l'évaluation initiale des risques et notamment lors de toute situation d'exposition anormale est rendu obligatoire ; les échantillons doivent être analysés par un laboratoire accrédité ; l'obligation pour les maîtres d'ouvrage et les chefs d'entreprises utilisatrices de demander aux propriétaires des immeubles bâtis les résultats des repérages des matériaux contenant de l'amiante et de les communiquer aux maîtres d'oeuvre, coordonnateurs ou entreprises intervenant ultérieurement ; la rédaction par le chef d'établissement d'un mode opératoire pour toutes les activités d'entretien et de maintenance ; ce mode opératoire doit être transmis à l'inspection du travail. Le décret du 30 juin 2006 est entré en vigueur le 1er juillet 2006, date de sa publication au Journal officiel. Les anciens arrêtés continuent à s'appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur des arrêtés d'application du décret du 30 juin 2006 ou, le cas échéant, de leur modification. En ce qui concerne la nouvelle campagne de contrôle sur les chantiers de désamiantage, elle a été lancée en septembre 2006. Celle-ci est organisée en liaison avec les services de l'inspection du travail de l'ensemble des vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Elle s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de protection des travailleurs exposés à l'amiante inscrites dans la directive 2003/18/CE. Cette campagne portera sur les chantiers de désamiantage, chantiers qui exigent des entreprises de fortes compétences techniques et organisationnelles, ainsi que sur des travaux d'entretien et de maintenance qui exposent également les travailleurs, notamment à l'amiante non friable, désormais visée par la nouvelle réglementation. Au niveau européen, l'un des objectifs de cette campagne de contrôle est de diffuser dans les nouveaux États membres les pratiques déjà mises en oeuvre depuis plusieurs années dans des pays tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France. Au plan national, elle permettra de mesurer l'applicabilité de la réglementation et d'établir une comparaison avec les résultats de la campagne de contrôle conduite en 2005. Les résultats nationaux seront disponibles au premier trimestre 2007. L'évaluation de la campagne au niveau européen est prévue en juin 2007.