Réponse publiée le 10 octobre 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que les veuves des militaires décédés par le fait du service (ou des suites d'infirmités contractées en service) en temps de paix ou en temps de guerre, bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives à l'accès à la fonction publique par la voie des examens des emplois réservés. Il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation ou de l'étendre aux veuves d'anciens combattants qui ne sont pas décédés par le fait du service. Enfin, le ministre rappelle que le Gouvernement a remis au Parlement le rapport, prévu par la loi de finances pour 2004, sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'avait annoncé le ministre lors des débats budgétaires au Parlement, le groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet a été constitué dans la perspective du budget pour 2007. Il est composé de représentants des associations d'anciens combattants, de parlementaires des deux assemblées et de membres des administrations concernées.