Réponse publiée le 10 octobre 2006

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle a permis aux personnes suivant des stages au sein des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de percevoir une rémunération sur laquelle sont précomptées des cotisations sociales et, en particulier, une cotisation d'assurance vieillesse autorisant la validation pour la retraite des périodes en cause. Les stagiaires admis dans ces écoles avant 1969, qui n'ont par conséquent pu percevoir un avantage assimilable à une rémunération et donc cotiser aux assurances sociales, sont exclus de cette mesure. Bien que le règlement de cette situation, au regard notamment du droit qui pourrait être accordé aux intéressés de racheter les cotisations correspondant aux stages qu'ils ont effectués avant l'intervention de la loi précitée du 31 décembre 1968, relève de la compétence du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le ministre délégué aux anciens combattants est à même de lui préciser qu'une mesure en ce sens avait déjà été envisagée mais n'avait pu aboutir jusqu'ici pour des raisons d'ordre technique. Conscient de l'importance que revêt cette question pour les ressortissants concernés, le ministre délégué aux anciens combattants a pris l'initiative de soumettre à nouveau ce dossier aux ministres concernés.