Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'organisation par certaines municipalités de consultation des électeurs ou de référendum local sur des affaires qui n'entrent pas dans le champ des compétences communales est sanctionnée par les tribunaux administratifs, en raison de leur illégalité. Toutefois, passant outre l'annulation de délibération décidant d'organiser une consultation ou un référendum illégal, des maires ont mené la procédure jusqu'à son terme, transformant ainsi un outil de démocratie locale offert par la loi pour la gestion des affaires incombant au maire et au conseil municipal, en un moyen de mobilisation à caractère politique contre des projets d'intérêt supracommunal relevant généralement de la compétence de l'État. Si de tels actes sont soumis à la censure du juge administratif, dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets, les dépenses inhérentes à ces opérations restent néanmoins à la charge du budget de la commune. La mise en cause personnelle des maires par les contribuables, pour obtenir le remboursement des sommes affectées à l'organisation d'une consultation ou d'un référendum illégal, ne peut être envisagée. La responsabilité personnelle des élus ne peut en effet jouer qu'en raison de fautes détachables de l'exercice de leurs fonctions.