Réponse publiée le 19 septembre 2006

Il est précisé à l'honorable parlementaire que les régimes de retraite complémentaire sont des régimes de droit privé, librement créés par les partenaires sociaux, qui les gèrent selon les règles prévues par les conventions conclues entre eux, sans intervention des pouvoirs publics, à la différence des régimes légaux de retraite. D'une manière générale, si la plupart des régimes complémentaires ont pris en faveur de leurs adhérents, anciens combattants notamment, des mesures calquées sur celles appliquées par les régimes de base, force est de constater que la totale autonomie dont ils jouissent les autorise à adopter ou non, compte tenu de leurs disponibilités financières, des dispositions particulières au bénéfice de telle ou telle catégorie de ressortissants. Le ministre délégué aux anciens combattants ne peut donc en aucune manière influencer les décisions prises par ces organismes dont la tutelle est au demeurant assurée par le ministre de la santé et des solidarités.