cadres
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
À plusieurs reprises et encore actuellement, l'exercice par des dirigeants de grandes entreprises de leurs droits sur des « stocks options » laisse à penser qu'ils ont vendu des actions dans des conditions permettant de donner lieu à des suspicions de délit d'initiés. Devant cette situation où des agissements peu scrupuleux de quelques-uns causent préjudice à beaucoup, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas opportun de compléter la législation sur les « stock options » pour restreindre le droit des bénéficiaires à en faire usage à un nombre de cas limités comme cela est prescrit par la loi sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006