armée
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de la défense, au sujet de la rémunération des officiers des armées et plus précisément sur le décrochage avec les corps civils comparables de la fonction publique. En effet, plusieurs études comparatives montrent que la progression indiciaire des officiers dans les armées est beaucoup plus lente et moins automatique que dans des corps civils comparables, exerçant les principales missions régaliennes de l'État (magistrats, commissaires et policiers, diplomates, administrateurs civils,...). Ainsi, l'accès aux indices sommitaux de la fonction publique est beaucoup plus restreint et plus tardif dans les armées, compte tenu des volumes limités de rémunérations « hors échelles lettre » offerts au regard des effectifs. Pourtant, les niveaux de recrutement initiaux sont comparables et les responsabilités exercées en cours de carrière ne semblent pas devoir justifier de tels écarts. Ce décrochage au détriment des armées est né essentiellement des réformes conduites à partir de 1995 dans les corps précités, qui ont eu pour effet de revaloriser très sensiblement les salaires, dans un souci légitime d'attractivité. À l'heure de la professionnalisation, laisser les armées à l'écart des revalorisations obtenues (ce qui porte atteinte au principe d'équité) risque à court terme d'aboutir à la détérioration de. la qualité des cadres qui les composent. Alors que le projet de loi portant statut général des militaires vient d'être voté, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, notamment dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers de chaque corps, afin de garantir aux officiers des carrières et rémunérations aussi attractives que dans la fonction publique civile.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2005
REMUNERATION DES OFFICIERS DES ARMEES
M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour exposer sa question, n° 1168.M. Jean-François Chossy. J'appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la rémunération des officiers des armées et, plus précisément, sur le décrochage avec les corps civils comparables de la fonction publique. En effet, plusieurs études comparatives très sérieuses montrent que la progression indiciaire des officiers dans les armées est beaucoup plus lente et moins automatique que dans des corps civils comparables, exerçant les principales missions régaliennes de l'État : magistrats, commissaires et policiers, diplomates, administrateurs civils. Ainsi, l'accès aux indices sommitaux de la fonction publique est beaucoup plus restreint et plus tardif dans les armées, compte tenu des volumes limités de rémunérations " hors échelle lettre " offerts au regard des effectifs. Pourtant, les niveaux de recrutement initiaux sont comparables et les responsabilités exercées en cours de carrière ne semblent pas devoir justifier de tels écarts. Ce décrochage au détriment des armées est né essentiellement des réformes conduites à partir de 1995 dans les corps précités, qui ont eu pour effet de revaloriser très sensiblement les salaires, dans un souci légitime d'attractivité. À l'heure de la professionnalisation, laisser les armées à l'écart des revalorisations obtenues - ce qui porte atteinte au principe d'équité - risque à court terme d'aboutir à la détérioration de la qualité des cadres qui les composent. Alors que le projet de loi portant statut général des militaires vient d'être voté, je demande quelles mesures le ministère de la défense entend prendre, notamment dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers de chaque corps, afin de garantir aux officiers des carrières et rémunérations aussi attractives que dans la fonction publique civile.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie, monsieur le député, de votre intérêt pour la situation des militaires, et en particulier celle des officiers.
S'agissant de la différence de progression indiciaire entre les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, il faut comparer ce qui est comparable.
Les fonctionnaires de catégorie A sont gérés en fonction de leur niveau de recrutement et de responsabilité. Seuls les corps de direction bénéficient d'un large accès à la rémunération hors échelle.
Tous les officiers entrent dans un système de sélection progressif. À l'issue de cette sélection, seule une partie d'entre eux accèdera à la rémunération hors échelle. Mais, au départ, ils sont tous dans le système.
Cela étant, il est reconnu, vous avez eu raison de le dire, que les améliorations statutaires dont ont bénéficié certains corps civils ont creusé l'écart pour ce qui concerne le haut de l'échelle des rémunérations des officiers.
J'ai obtenu que cette évolution soit corrigée, d'une part par l'augmentation importante du nombre de postes du premier niveau hors échelle, en 2003 ; d'autre part, par l'élargissement de l'accès des colonels à la rémunération hors échelle B, avec un supplément de 360 emplois de ce type qui seront créés prochainement.
Par ailleurs, vous l'avez rappelé, vous venez de voter le statut général des militaires, et j'ai souhaité que la mise au point des statuts particuliers, consécutive au vote du nouveau statut général des militaires, soit précédée d'une réflexion approfondie sur l'attractivité des carrières militaires et sur les parcours professionnels et indiciaires. Les travaux engagés me seront présentés à la fin du présent semestre, c'est-à-dire au moment où le statut général entrera en application.
Enfin, je tiens à souligner que le nouveau statut général des militaires prévoit la création d'un haut comité d'évaluation de la condition militaire. Ce dernier permettra d'établir, en toute indépendance, un constat sur l'évolution de la condition militaire et sur les facteurs qui y contribuent ; et de formuler en conséquence des recommandations, de façon que les écarts, sur lesquels, à juste titre, vous insistez, ne se reproduisent plus.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy.
M. Jean-François Chossy. Je vous remercie, madame la ministre, de la précision de votre réponse. La rémunération conditionne l'attractivité du métier, ainsi que la capacité opérationnelle pour l'avenir. À cet égard, votre vigilance me rassure.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question orale
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 mars 2005