Réponse en séance, et publiée le 2 avril 2003

FORMULATION DES NOMENCLATURES
DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 267, relative à la formulation des nomenclatures du code des marchés publics.
M. Pierre Lasbordes. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, je voudrais attirer votre attention sur la complexité de la nomenclature générale et scientifique du nouveau code des marchés et sur les difficultés qu'elle engendre pour les laboratoires de recherche. Les ordres de commandes passés par l'Institut de physique nucléaire d'Orsay sont, à ce titre, remarquables. C'est en effet au chapitre 3007 intitulé « Chars de combat et véhicules non blindés équipés à postes ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes, y compris blindage et tourelle des chars de combat » qu'apparaît la dépense la plus importante du laboratoire. Or, bien entendu, aucune de ses activités de recherche ne correspond à un tel intitulé.
La raison de cela tient au manque d'homogénéité des nomenclatures, dans lesquelles il n'existe pas de référence suffisante pour l'achat d'un matériel aussi spécifique. La question d'une nouvelle adaptation du code des marchés publics semble donc clairement à l'ordre du jour et est de fait un impératif pour le monde de la recherche.
Aussi, je vous demande de bien vouloir m'indiquer, après m'avoir communiqué votre avis, quelles mesures vous comptez prendre pour que ce code des marchés publics deviennent enfin un outil essentiel et pratique pour tous les acteurs de la recherche.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je crois en effet qu'il aurait été difficile de faire plus compliqué. Je vais donc essayer d'apporter quelques apaisements à votre inquiétude.
Le code des marchés publics de 2001 a tenté de régler, à la place des acheteurs publics, toutes les difficultés pratiques que posait la mise en oeuvre des principes du droit européen. C'était naturellement une bonne intention, mais au lieu de simplifier ainsi le travail des responsables des marchés, on l'a purement et simplement compliqué.
La question à régler est celle de la comptabilisation des achats de fournitures ou de services homogènes par leur nature. Ces achats doivent être additionnés pour permettre à l'acheteur de savoir s'il dépasse un seuil au-dessus duquel une procédure formelle serait nécessaire.
La nomenclature prévue par le code tente - ou tentait, j'espère pouvoir parler au passé très prochainement - de réaliser cet exercice de façon générale, pour que tous les acheteurs, quelles que soient leur taille, leurs compétences et leur organisation, se réfèrent à un document unique.
L'exemple des organismes de recherche que vous développez dans votre question montre très bien pourquoi cette méthode ne pouvait conduire qu'à l'échec. Aucune nomenclature ne pourra jamais convenir à la fois aux collectivités locales, à l'Etat, et aux différentes catégories d'établissements publics. Et si votre attention a été appelée par le cas d'un organisme de recherche, elle aurait pu l'être par celui des petites communes qui ont été effarées par cette nomenclature tout à fait inadaptée à leur situation.
Cette difficulté n'est qu'un exemple parmi d'autres des effets pervers de la mise en oeuvre de l'actuel code des marchés publics. Aussi le Gouvernement va-t-il le réformer à très brève échéance. Un projet de décret, qui fait l'objet d'une large concertation, est actuellement à l'étude. Il résoudra le problème que vous signalez, en supprimant le caractère obligatoire de la référence à une nomenclature. Les acheteurs détermineront eux-mêmes, sous leur propre responsabilité, ce qui est homogène et ce qui ne l'est pas. S'ils ne souhaitent pas le faire, ils pourront toujours se référer à la nomenclature existante, mais il n'y seront nullement obligés.
Plus généralement, l'objectif recherché à travers la réforme du code est d'aligner le degré de contrainte qu'il prévoit sur celui qui résulte directement du droit européen de la commande publique. Cet objectif est ambitieux, mais il en résultera à la fois un vrai allégement des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les utilisateurs du code et un développement des marges de modernisation et d'économie qui sont nécessaires à nos administrations.
Le projet de décret est actuellement en train de faire le « parcours du combattant » administratif dans le cadre interministériel, mais nous espérons qu'il pourra être pris avant l'été.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes.
M. Pierre Lasbordes. Merci, monsieur le ministre. Je voudrais ajouter deux remarques.
Premièrement, j'espère que ce nouveau code correspondra parfaitement aux souhaits des chercheurs. Il serait peut-être intéressant, comme je l'avais proposé au précédent gouvernement, de faire un test en grandeur nature dans un grand laboratoire, pour s'assurer avant la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions que celles-ci sont bien adaptées.
Deuxièmement, il importe de souligner que le secteur de la recherche est le seul secteur de l'administration qui se trouve en milieu concurrentiel. Et je crois qu'obliger la recherche à appliquer le code des marchés publics constitue un handicap par rapport à nos concurrents. Par conséquent, il me semble qu'à moyen terme, il faudrait réfléchir sur l'opportunité d'appliquer ou pas le code des marchés publics à ce secteur très concurrentiel.