Réponse en séance, et publiée le 20 octobre 2004

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU PUY-DE-DÔME

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 908, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes du Puy-de-Dôme.
M. Alain Néri. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, je veux appeler attirer votre attention sur les conséquences désastreuses du rejet de la demande d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse et à la déshydratation des sols pour l'année 2003. En effet, sur cent communes du département du Puy-de-Dôme qui avaient présenté un dossier de demande d'indemnisation, dix-neuf seulement ont reçu un avis favorable de la commission interministérielle du 24 juin dernier. Dans ma circonscription, sur vingt-cinq communes concernées, cinq seulement ont obtenu satisfaction. On ne peut que s'interroger sur les critères géographiques retenus, lorsque deux communes riveraines sont traitées différemment sans que l'on sache pourquoi. L'une, pour son bonheur, a, en effet, vu sa demande prise en considération, contrairement à l'autre.
Ces différences ont suscité l'incompréhension et la colère des maires des communes dont le dossier a été rejeté ainsi que le désarroi des nombreuses familles dont les habitations ont subi de très lourds dommages, telles des fissures importantes qui, dans certains cas, remettent en cause leur habitabilité.
Comment ne pas s'indigner, monsieur le ministre, devant une décision qui fait que de nombreuses familles se trouvent à présent dans l'incapacité de payer les réparations indispensables ? Le plus souvent, elles ont encore des emprunts en cours. Pour nombre d'entre elles, cela remet en cause leur droit légitime à jouir d'un logement pour l'acquisition duquel elles ont consenti des sacrifices et des efforts importants. Beaucoup sont totalement désespérées.
De plus, lorsque l'on se souvient de l'importance de la canicule et de la sécheresse de l'été 2003, on ne peut que s'interroger sur les critères ayant amené la commission interministérielle à statuer négativement et que douter du bon sens de ses membres qui, à moins de s'être trouvés sur une autre planète durant l'été 2003, nient l'évidence. Cette attitude ne serait-elle pas guidée par le souci d'éviter aux assurances de verser des sommes élevées pour indemniser les sinistrés ? En effet, si cette décision protège les finances des assurances, elle lèse une fois de plus gravement des familles modestes, ce que je ne peux pas accepter.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir soumettre à un nouvel examen de la commission interministérielle les dossiers des communes concernées qui ont vu leur demande rejetée.
Mme la présidente. La parole est à monsieur le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Néri, je regrette un peu le ton polémique de votre question dont je veux bien considérer qu'il est dû à l'émotion. Or, sur de tels sujets, l'émotion n'est pas plus forte à gauche qu'à droite. Nous sommes, les uns et les autres, intéressés par la situation de nos compatriotes sur l'ensemble du territoire national. Nos préoccupations sont identiques.
Depuis qu'il a eu connaissance des importants dégâts causés aux bâtiments par la sécheresse de l'année 2003, notre gouvernement n'a cessé de rechercher des solutions pour permettre à une grande partie des sinistrés d'être indemnisés pour les dommages subis. De ce point de vue, si le Gouvernement avait appliqué, en ce qui concerne cette sécheresse, les critères traditionnellement retenus par la commission interministérielle, aucune commune en France n'aurait pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. C'est pourquoi, le Premier ministre a souhaité que les conditions habituellement requises soient adaptées aux circonstances exceptionnelles de l'été 2003.
La situation que nous avons connue en 2003 a en effet été tout à fait inédite dans l'histoire de notre pays. Les experts scientifiques de Météo France ont donc défini des critères techniques objectifs. La condition d'éligibilité est double : d'une part, la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo France, doit, au cours du troisième trimestre de 2003, avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; d'autre part, le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003.
Ces éléments scientifiques sont certes complexes. Cependant - et il ne me semble pas vous l'avoir entendu dire nettement - cette position a permis la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans près de 1 400 communes, permettant l'indemnisation de milliers de sinistrés.
Laisser entendre, si j'ai bien compris vos propos, que le Gouvernement protégerait les assureurs relève du procès d'intention puisque la Caisse centrale de réassurance réassure une part importante de la garantie "catastrophes naturelles" obligatoirement souscrite dans toutes les assurances "multirisque habitation". De plus, il n'est pas très digne de notre effort et de notre mobilisation en la matière.
Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. Ce n'est ni mon intention, ni l'esprit de l'exercice auquel nous nous livrons, vous et moi, à l'occasion de cette séance de questions. Nous sommes parfaitement conscients qu'un certain nombre de situations ne sont pas encore résolues. Aussi, les services des différents ministères concernés - l'économie, l'écologie et l'intérieur - travaillent-ils à en dresser l'inventaire sous l'autorité du Premier ministre.
En outre, le cas des communes que vous me signalez figure parmi celles dont le ministre de l'intérieur a demandé qu'elles fassent l'objet d'un nouvel examen. Nous y travaillons attentivement et, croyez-moi, dans ce domaine, les décisions prises ne sont dictées que par le service de l'intérêt général et de la solidarité nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous nous affirmez que ces dossiers seront revus lors d'une prochaine commission interministérielle.
Mon intervention n'était nullement polémique.
M. le ministre délégué à l'intérieur. Voilà qui est mieux !
M. Alain Néri. J'ai effectivement rappelé qu'un certain nombre de communes avaient été retenues : sur cent communes, dix-neuf ont obtenu satisfaction dans le département du Puy-de-Dôme. Cela représente donc 19 %. Comprenez la colère des autres. Les conseils municipaux des communes non retenues ont délibéré en vue d'obtenir que leur cas soit revu. Des associations de défense se sont créées. Nos concitoyens du Puy-de-Dôme - je pense que cela est vrai aussi dans d'autres départements français - ne demandent ni compassion ni charité, mais justice, reconnaissance de leur dignité et effort de solidarité envers tout le monde.
Monsieur le ministre, nous nous félicitons que certaines communes aient été retenues, mais nous souhaitons qu'elles soient toutes traitées à l'identique sur le territoire national.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'intérieur. J'ai du mal, monsieur le député, à comprendre que vous reveniez à la charge une seconde fois. Je crois avoir pris le temps nécessaire de vous répondre. Je vous ai indiqué qu'au départ rien n'était prévu et que le Gouvernement s'était mobilisé pour accomplir ce premier très gros travail. En effet, la solidarité nationale nous engage tous et les victimes de tout le territoire sont notre première préoccupation. Nous continuons activement dans ce sens afin de donner les meilleures réponses dans l'esprit d'intérêt national.
M. Alain Néri. Je suis très content que ce soit pris en compte, mais c'est au résultat que l'on jugera l'activité du Gouvernement !
Mme la présidente. Monsieur Néri, vous n'avez plus la parole !