Réponse publiée le 3 février 2009

Le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense, modifié par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, dispose que des réservistes peuvent être admis à servir, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'administrations de l'État ou de certains établissements publics. Un décret d'application de cette disposition a été préparé dès la publication de la loi du 26 mai 2008. Par souci de simplification administrative, le ministère de la défense a voulu inclure dans ce projet de texte deux autres modifications réglementaires au dispositif de la réserve militaire. Il s'agit, d'une part, d'une disposition concernant l'avancement d'échelon dans la réserve, liée à son adaptation aux règles d'avancement fixées par les nouveaux statuts particuliers des militaires et aux nouvelles grilles indiciaires associées, d'autre part, de dispositions relatives au transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ce projet de décret a été soumis aux instances de concertation des militaires en octobre 2008, à l'occasion de la 78e session du conseil supérieur de la fonction militaire. Des consultations interministérielles ont débuté concomitamment. La publication de ce texte est prévue avant l'été 2009, après avoir été également soumis à l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire.