lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 251-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 16 juin 2009
Le décret relatif au comité de surveillance biologique du territoire, prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, codifié à l'article L. 251-1 du code rural, a été rédigé par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte composé de trois articles précise la composition, les attributions, les règles de fonctionnement et de saisine du comité de surveillance biologique du territoire. Il a été signé par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche le 8 décembre 2008, puis publié au Journal officiel n° 0287 du 10 décembre 2008 sous la référence suivante : décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2008
Réponse publiée le 16 juin 2009