lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-29 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que par le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 le Gouvernement a pris les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatives aux fusions transfrontalières de sociétés. L'article 3 de ce décret introduit ainsi, dans le code de commerce, un nouvel article R. 236-17 fixant à huit jours le délai dont dispose le greffier pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, prévue à l'article L. 236-29.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2008
Réponse publiée le 5 mai 2009