Question écrite n° 37979 :
lois

13e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Réponse publiée le 10 mars 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret relatif aux sociétés coopératives européennes comprenant les dispositions d'application de l'article L. 524-6 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est en cours d'élaboration. Le dispositif a été soumis à la consultation des parties prenantes - au premier rang desquelles le Conseil supérieur de la coopération - à la fin du mois de février 2009. Il sera transmis au Conseil d'État dès le retour de ces consultations.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2008
Réponse publiée le 10 mars 2009

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