Réponse publiée le 17 février 2009

L'article L. 212-23 du code du patrimoine modifié par l'article 10 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives prévoit que le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives et qu'il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre. Le délai de la déclaration préalable à l'administration est fixé dans le projet de décret modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public. Ce projet de texte contresigné par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est en cours de concertation interministérielle. Sa publication doit intervenir au premier trimestre 2009.