Réponse publiée le 17 février 2009

L'article L. 213-8 du code du patrimoine créé par l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. Les modalités de délivrance de ces expéditions et extraits authentiques de documents d'archives sont définies dans le projet de décret modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publics. Ce texte fixe également, conformément à la loi, les règles de perception des droits afférents à la délivrance des visas de conformité de copies, de reproductions et d'extraits de documents d'archives publiques. Ce projet de texte contresigné par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est en cours de concertation interministérielle. Sa publication doit intervenir au premier trimestre 2009.