lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 7 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 14 avril 2009
Ce texte ainsi que plusieurs autres textes d'application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 4 mars 2009. Le décret prévu à l'article 7 de la loi du 28 juillet précitée est le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que part les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2008
Réponse publiée le 14 avril 2009