lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1414-8-1 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 7 avril 2009
Ce texte, ainsi que plusieurs autres textes d'application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 4 mars 2009. Le décret prévu à l'article 7 de la loi du 28 juillet précitée est le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2008
Réponse publiée le 7 avril 2009